Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Une assistante administrative a été licenciée avec dispense d'exécuter le préavis. Elle a, deux semaines plus tard, adressé à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse et a saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son licenciement en retenant que la rupture du contrat de travail, qui s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, est en l'espèce (...)
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