La poursuite de la relation de travail entre un salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice, par la conclusion d'un CDI, ne prive pas le salarié de l'indemnité spéciale de requalification prévue à l'article L. 1251-41 du code du travail.
Un salarié a été mis à disposition d'une société de matériels agricoles, dans le cadre de contrats de mission successifs motivés par un accroissement temporaire d'activité pour occuper divers postes. Il a ensuite été engagé par l'entreprise utilisatrice par contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Licencié 5 ans plus tard, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Colmar déboute le (...)
Cet article est réservé aux abonnés