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CEDH : les limites au droit de manifestation religieuse en entreprise

CEDH : les limites au droit de manifestation religieuse en entreprise

Une décision de la Cour EDH précise que l’employeur peut apporter des restrictions à la liberté des salariés de manifester leur religion sur le lieu de travail lorsque l'exercice de cette liberté empiète sur les droits d’autrui ou contrevient à un impératif de sécurité.

Quatre ressortissants britanniques saisissent la Cour européenne des droits de l'Homme en invoquant l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantissant la liberté de religion et l'article 14 posant l'interdiction de discriminations. Ils allèguent devant la Cour une insuffisance de protection de leur droit de manifester leur religion de la part du droit interne et prétendent avoir été victimes de discriminations fondées sur leur (...)
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