Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle a droit à une indemnisation.
Le contrat de travail d'un salarié licencié prévoyait une obligation de non-concurrence au cours de la collaboration et un an après la rupture, moyennant le versement d'une prime mensuelle pendant la durée du contrat. Ce salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a formé une demande reconventionnelle de remboursement des sommes versées au titre de la clause de (...)
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