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Précisions sur le statut de salarié protégé du médecin du travail

Précisions sur le statut de salarié protégé du médecin du travail

La protection contre le licenciement est accordée au médecin du travail à compter de la date à laquelle il a été engagé, et ce, même si les instances chargées de valider son embauche n'ont pas encore donné leur accord sur sa nomination.

Mme X. a été engagée par l'Association paritaire de santé au travail (APST), à compter du 15 octobre 2007, en qualité de médecin du travail. L'employeur a mis fin au contrat par lettre du 23 octobre 2007 avant que le conseil d'administration ne donne son avis sur cette nomination. Invoquant le non-respect par l'employeur de son statut protecteur, la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de nullité de son (...)
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