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Rupture du contrat de travail : non rétractation de la prise d’acte

Rupture du contrat de travail : non rétractation de la prise d’acte

Le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat ne peut y renoncer, la rupture prenant effet immédiatement, et ce même si l’employeur lui a notifié par la suite son licenciement économique et si le salarié a accepté la CRP proposée.

Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du même jour, le tribunal de commerce a ouvert à l'encontre de l’employeur une procédure de redressement judiciaire ensuite convertie en liquidation judiciaire. Le salarié, convoqué à un entretien en vue de son éventuel licenciement, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture imputable à l'employeur, d'une indemnité de préavis (...)
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