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Paiement des heures de formation des élus

Paiement des heures de formation des élus

Pas de paiement des heures complémentaires effectuées pour la formation des élus.

Un avenant du 15 décembre 1994 a été transformé le contrat de travail à temps plein d’un salarié en contrat de travail à temps partiel.Dans un arrêt du 10 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté le salarié de sa demande de rappel d'heures complémentaires résultant de la formation économique prévue au bénéfice des membres titulaires du comité d'entreprise, et de la formation prévue au bénéfice des membres du comité d'hygiène, de (...)
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