L'employeur non partie au procès pénal a deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter du moment où il a connaissance de la fin définitive dudit procès.
Un salarié employé en tant qu'aide médico-psychologique a été mis en examen du chef d'agressions sexuelles aggravées et placé en détention provisoire le 21 septembre 2002. Le 30 septembre 2002, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement auquel il a ensuite sursis dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Le salarié a été condamné par jugement du tribunal (...)
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