La Cour de cassation rappelle que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire avec le salarié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat de recrutement d’un artiste lyrique : quel juge est compétent en matière de rupture ?
Le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.
...Réforme du droit du travail : feuille de route du gouvernement
Le gouvernement a présenté son programme de travail sur la refonte du modèle social français.
...Le départ en retraite anticipé d’un salarié adhérant au régime Casa n’est pas discriminatoire
La Cour de cassation rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.
...Calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt maladie
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
...Refus de résiliation judiciaire d’un contrat de travail malgré l’absence de visite médicale d’embauche
L’absence de visite médicale d’embauche et de visites périodiques pendant 30 ans n’est pas un manquement susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
...PSE : cas du salarié licencié refusant d’adhérer au dispositif de cessation anticipée
Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
...Plan d’embauche des 50 ans et plus : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus.
...Obligation de délivrer l’attestation Pôle emploi même en cas de démission
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrer au salarié les attestations Pôle emploi s’applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ainsi qu’en cas de démission.
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