Le salarié qui invoque le non-respect par son employeur de son obligation de formation doit prouver le préjudice qu’il a subi pour obtenir des dommages-intérêts.
M. X. a été engagé par une société en 1995. En 2011, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et a été licencié pour inaptitude. M. X. a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de cette décision. Dans un arrêt du 30 septembre 2016, la cour d’appel de Toulouse a débouté M. X. de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour défaut de l'obligation de formation. Elle a (...)
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