Lors d’une procédure de licenciement économique collectif, la réorganisation peut s’effectuer avant que le PSE ne soit approuvé par la ...
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CPF : formations dispensées aux créateurs d'entreprises
Précisions sur les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs ...
Un décret encadre le travail des détenus
Encadrement de l'accès au travail en détention et de la relation de travail entre la personne détenue, le service, l'entreprise ou la structure ...
Rupture du contrat de travail : la prescription de 2 ans contraire au droit au procès équitable ?
La réduction de la prescription, de 5 ans à 2 ans, pour l’action en contestation de la rupture du contrat de travail, ne viole pas l’article 6 ...
Licenciement d'un animateur TV à la suite d'une plaisanterie sexiste
Le licenciement d’un animateur de jeu télévisé, ayant fait une "blague" sexiste allant à l'encontre des clauses de son contrat de travail, est ...
Relèvement du salaire minimum de croissance (Smic) au 1er mai 2022
Publication au JO d'un arrêté fixant les montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum ...
Pas de garantie des anciens salariés en cas de rupture du lien entre l'assureur et l'employeur
Les dispositions des articles L. 911-8 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés d’un employeur mis en ...
Instance prud'homale en cours, procédure collective et fixation des créances au passif
Une cour d'appel, qui constate que les organes d'une procédure collective sont mis en cause lors d'une instance prud'homale statuant sur une demande ...
Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne ...