Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure disciplinaire n'est ...
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Pas de lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme
N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui ...
Le "barème Macron" validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation juge que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article ...
Temps de trajet : contreparties dérisoires et pouvoir souverain des juges du fond
Les juges du fond ont la capacité de définir le caractère dérisoire ou non de la contrepartie allouée aux salariés pour un temps de trajet qui ...
Pas de dédommagement pour majoration d'impôt sur le revenu liée à une indemnité d'éviction
La majoration d’impôts du salarié, indemnisé au titre de la période entre son licenciement et sa réintégration, est sans incidence sur le ...
Congés : nécessité d'un refus expresse par l'employeur
Une demande de congés payés qui n’a pas été expressément refusée par l’employeur est considérée comme ...
Le profil LinkedIn, élément de preuve ?
La Cour de cassation admet que le profil LinkedIn d'une salariée puisse être produit en tant que preuve dans le cadre d'une procédure de ...
CJUE : dérogations aux droits des travailleurs dans le cadre d'une procédure de pre-pack
Le transfert d'entreprise, même s’il a eu lieu dans le cadre d’une procédure de pre-pack, peut entrainer une dérogation aux droits des ...
Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes
Un décret fixe les modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les ...