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Protocole électoral : partage des compétences et notion de participation

Protocole électoral : partage des compétences et notion de participation

La Cour de cassation apporte des précisions sur le partage des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire s’agissant du protocole préélectoral et précise la notion de "participation" à la négociation d'un tel protocole.

La société A. a conclu le 22 avril 2011 un protocole préélectoral pour l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise. Un syndicat, estimant que ce protocole n’était pas valide, a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) le 16 mai 2011 d’une demande de détermination des établissements distincts. Suite à la tenue des élections le 3 et 8 juin 2011, le (...)
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