Avant-projet de mise en oeuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale concernant la représentativité patronale.

La pertinence d'un PSE s'apprécie en fonction des moyens de l'entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe et, à défaut de postes disponibles, de faciliter les départs à l'extérieur du groupe.

Manque à son obligation de loyauté l'employeur qui ne prend pas en compte, dans la liste des postes supprimés, les salariés issus d’une société avec laquelle l’entreprise employeur était sur le point de fusionner.

La cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'homologation par l'administration du plan social du transporteur Mory-Ducros.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.

Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent, au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public.

La Cour de cassation considère que l’employeur peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime des mandats en cours, mais que les désignations ainsi effectuées ne peuvent prendre effet qu’au terme de ces mandats.

En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par le secrétaire ou, en l'absence de celui-ci, par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui.

En l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission.