Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester cette validité devant la juridiction compétente.
Dans un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d'Etat rappelle que selon les articles L. 321-4 et suivants du code du travail applicables en l'espèce, l'employeur était tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comportant des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. Ainsi, il appartenait à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif (...)
Cet article est réservé aux abonnés