L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence exclusive du DP titulaire en cas d’absence du CHSCT
Dans les établissements d’au moins 50 salariés, en cas d'absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution.
...Dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail : contentieux préélectoral de l’entreprise
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail.
...Publicité des accords collectifs
Publication au JO d'un décret fixant les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront rendus publics à compter du 1er septembre 2017.
...Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social
Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.
...Différence de traitement établi via un accord justifiée par un critère objectif
La différence entre le régime de rémunération des personnels techniques de la production cinématographique des films publicitaires et celui des techniciens employés dans la réalisation de film est fondée sur un critère objectif en rapport direct avec des différences de situation.
...Résultats de la 1ère mesure de l’audience patronale
Le ministère du Travail publie les résultats de la première mesure de l’audience pour la représentativité patronale.
...Notification par courriers électroniques de l’opposition des syndicats à un accord collectif
La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.
...Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.
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