Les conditions de fond du référé-suspension doivent être caractérisées. Ainsi, d’une part, il faut des raisons sérieuses de penser que la décision est illégale. D’autre part, la condition de l’urgence est satisfaite si la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant.
Saisi d’une demande, par un syndicat, tendant à suspendre l’exécution des articles 1er, 3, 8, 10 et 16 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le juge des référés du Conseil d’Etat était amené à statuer en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une décision du 16 novembre 2017, ce dernier a débouté le requérant. Tout d’abord, le juge (...)
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