L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.
...L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.
...La Cour de cassation rappelle que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dispose d'une compétence élargie en matière de contentieux d'accident du travail.
...Le licenciement d'un salarié suite à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ayant abouti à une diminution de ses responsabilités et de ses prérogatives est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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