Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à ...
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Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre ...
Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des ...
L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre ...
De l'acceptation d'une mesure de rétrogradation
Une modification du contrat de travail ne pouvant pas être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation ...
L'expert-comptable du CSE peut-il auditionner les salariés sans l'accord de l’employeur ?
L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que ...
Quel délai d'envoi des lettres de licenciement pour motif économique ?
Les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente ...
Droit de préemption des salariés en cas de cession d'entreprise : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession ...
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : rejet par le Sénat
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté définitivement par les ...
Judiciaire
Plus d'articles Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie... 
La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement du parc... 
La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été adoptée par les députés en première lecture. 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue. 
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la plateforme Telegram de communiquer à Free les informations concernant le pirate qui lui réclame une... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un...
QPC : exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations
Les éoliennes de Bernagues dans un écheveau juridique
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption à l'AN
Examen médical à distance en cas de prolongation de GAV
Piratage Free : Telegram doit transmettre les données du pirate maître chanteur