L'employeur, qui verse à son salarié pendant plusieurs années et de façon continue des primes auxquelles celui-ci ne pouvait prétendre, ne peut ...
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Vidéosurveillance des salariés : preuve illicite mais recevable
En dépit du caractère illicite de la preuve, le licenciement pour faute grave d’une salariée fondé sur le visionnage d’une vidéosurveillance ...
CEDH : liberté d'expression d'un salarié dénonçant des dysfonctionnements au sein de l'entreprise
Le licenciement d’un employé pour avoir critiqué des dysfonctionnements de son entreprise par mail, alors que ce mail revêtait un intérêt pour ...
Droit à réparation pour non-respect du repos quotidien du salarié
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Charge de la preuve de la prise effective des RTT
La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative. En cas de ...
Licenciement disciplinaire : qualification des faits par le juge
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Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise
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L'absence injustifiée d'un salarié ne justifie pas un licenciement pour faute grave au regard du contexte tenant à son ancienneté, à son passé ...
Judiciaire
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