...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
VAE : précisions sur le jury de validation et le congé
Un décret précise les modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au ...
Rupture conventionnelle : la signature et l'entretien peuvent avoir lieu le même jour
Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la ...
Activités sociales et culturelles du CSE : pas de condition d'ancienneté pour en bénéficier
L'article du règlement d’un CSE instaurant un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder ...
La durée anormalement longue d'un arrêt de travail justifie une expertise judiciaire
Est justifiée une expertise judiciaire en présence d'une durée anormalement longue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle et que la ...
Exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques
Publication au JO d’un décret relatif fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques ...
Accident du travail : dépression à la suite d'un entretien téléphonique houleux avec son supérieur
La dépression réactionnelle résultant d’un entretien téléphonique avec son supérieur hiérarchique est un accident du ...
Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations a été adoptée ...
Judiciaire
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été adoptée par les députés en première lecture. 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue. 
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la plateforme Telegram de communiquer à Free les informations concernant le pirate qui lui réclame une... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un... 
Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la régularité... 
Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à...
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption à l'AN
Examen médical à distance en cas de prolongation de GAV
Piratage Free : Telegram doit transmettre les données du pirate maître chanteur
Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat
Mise en examen fondée sur des images de vidéosurveillance : la Cour de cassation précise les règles