Une société s'est vu exproprier de son terrain. Elle a remis en cause le montant de l'indemnité d'expropriation qui avait été estimée en considérant que le terrain ne recevait pas la qualification de terrain à bâtir. Dans un arrêt du 24 juin 2008, la cour d'appel d'Amiens a dit que le terrain ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir. Elle a retenu d'une part, que les parcelles ne remplissaient pas les conditions de constructibilité prévues (...)
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