Dans le cadre de la contestation d’un permis de construire, le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt en date du 30 décembre 2009 qu’aux termes du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs doit être justifiée et motivée dans le plan d’occupation des sols. En l’absence de ces documents, l’urbanisation peut être réalisée avec (...)
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