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Les compétences de son client architecte ne dispensent pas le notaire de vérifier la régularité d’une opération d’urbanisme

Les compétences de son client architecte ne dispensent pas le notaire de vérifier la régularité d’une opération d’urbanisme

Mme Y., propriétaire de deux parcelles contiguës, constituant une unité foncière sur laquelle un permis de construire délivré le 18 mars 1993 a autorisé la construction de deux villas. Le 17 février 1997, un second permis de construire portant sur trois villas sur cette unité foncière est délivré, sans que le premier ait été annulé et à la condition expresse que Mme Y. soit l'unique maître de l'ouvrage de l'opération et qu'aucune division de jouissance (...)
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