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Quand le droit de l’environnement invite à clarifier les obligations issues d’un contrat de bail

Quand le droit de l’environnement invite à clarifier les obligations issues d’un contrat de bail

La société K., titulaire d'un droit d'occupation sur un terrain appartenant au port autonome de Strasbourg, a acquis, en 1988, en l’état futur d’achèvement, un bâtiment à usage d'entrepôt. Elle a donné ce bâtiment en location à la société H. à partir du 24 décembre 1997. Celle-ci l'a sous-loué à la société W. Le 23 août 2004, la préfecture du Bas-Rhin a notifié à cette dernière le défaut d'autorisation pour l'exploitation de l'installation. La (...)
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