Le 24 octobre 2006, Renaud Dutreil a installé la Commission de modernisation du l'urbanisme commercial afin de travailler à faire évoluer la législation en vigueur dans ce domaine, et notamment afin de réformer la loi Raffarin. La toute dernière réunion de la commission se tient ce 13 février 2007 et le ministre a déjà fait savoir quelles devraient être les grandes lignes des conclusions de ses travaux. Globalement, un dispositif plus court, plus simple et (...)
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