Sous la rubrique des Echos du 12 février 2007, maîtres Patricia Savin et Pierre Denizet détaillent les améliorations apportées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL). Dite loi Borloo, cette loi apporte d'importantes modification en matière d'urbanisme et de logement. Parmi les nouvelles règles les plus significatives, les auteurs reviennent sur celles codifiées aux articles L. 302-1 du code de l'environnement ; L. 123-2, (...)
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