La majoration de 100 % de la redevance d'occupation du domaine public fluvial en cas de stationnement sans autorisation est déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.

Le gouvernement rappelle les règles relatives au raccordement des constructions aux réseaux d'eau potable et confirme que le maire n'est pas tenu de vérifier la productivité d'un forage privé d'eau potable en cours d'instruction d'une demande de permis de construire.

Le premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation prévoyant l'extinction de tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés par effets de l'ordonnance d'expropriation est conforme à la Constitution.

Une réponse ministérielle précise que l'entretien d'un pont revient à son propriétaire, sauf convention contraire, quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure.

Les grandes lignes du futur projet de loi sur les patrimoines ont été présentées le 13 septembre 2013.

Précisions sur les dispositifs juridiques existants pour permettre l'élagage des arbres le long des routes qui empêchent un dégagement efficace de la neige et favorise le verglas.

Publication au JORF d'un décret portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux.

Précisions ministérielles : la note de renseignements d'urbanisme et le certificat d'urbanisme sont deux documents de nature juridique différente et qui n'accordent pas les mêmes droits au demandeur.

Si un pavillon et son garage ne forment pas un ensemble immobilier unique (c'est-à-dire qu'ils n'entretiennent pas de liens fonctionnels), ils ne peuvent faire l'objet d'une demande unique de permis de construire.