L'expert-comptable co-gérant et responsable administratif de la société propriétaire de l'immeuble construit sans permis, qui a eu connaissance des travaux et de leur caractère illégal, est responsable des infractions au code de l'urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélégation du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes HLM et des SEM
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes HLM et des SEM.
...Classement d'une parcelle en zone agricole
Une parcelle qui supporte une construction et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ne peut pas être classée en zone agricole si elle ne présente pas le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, et ce même si la commune veut préserver la vocation agricole de la plaine environnant cette parcelle.
...Articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et les procédures environnementales
Publication au JORF d’une ordonnance et d’un décret relatifs à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
...Absence de dommages causés par les nuisances sonores d’un stade
Les préjudices allégués à raison des nuisances sonores causées par un terrain multisports ne peuvent être regardés comme présentant un caractère anormal, c'est-à-dire grave et spécial, excédant les sujétions susceptibles d'être, sans indemnité, normalement imposées dans l'intérêt général aux riverains des ouvrages publics.
...Permis d’aménager et respect des règles du PLU
Un permis d’aménager ne peut être accordé que si les caractéristiques du projet permettent de vérifier le respect des règles du plan local d'urbanisme portant sur l’implantation des constructions.
...Construction d'une habitation près d'une ICPE : distances à respecter !
Les règles de distance imposées, par rapport aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu de la législation relative aux ICPE sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole.
...Sécurité des ouvrages de transport et de distribution : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
...Ouvrage public : qualification du mur soutenant une voie publique
Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur qui entrainent par la suite des désordres pour cette société, alors cela est perçu comme une faute de la victime de nature à exonérer la commune de toute responsabilité.
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