Le point de départ du délai de recours pour la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le préfet est sa date de réception en mairie et notamment en cas de désaccord avec le maire.

Un voisin justifie d'un intérêt à agir contre la délivrance d'un permis de construire si, lorsqu'il est situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, il fait en outre état d'une atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

La réalisation d'une piscine en zone agricole constitue une dérogation admise par le POS dès lors qu'elle ne fait que prolonger une habitation déjà existante. 

Le ministère du Logement apporte des précisions sur la procédure de délivrance des permis de construire.

Le Conseil d’Etat a annulé la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges.

Les dispositions d'un plan local d'urbanisme sont opposables à des travaux ayant pour effet d'entraîner un exhaussement des sols et cela quand bien même ces travaux relèveraient d'un autre régime d'autorisation, notamment celui prévu par le code de l'environnement.

Un permis de construire est refusé si le projet de construction envisagé ne prévoit pas le raccord des constructions à un réseau d'assainissement public, en respect du POS de la commune.

La délibération du conseil d'une communauté urbaine arrêtant le dossier d'un projet définitif d'aménagement, ne permettant pas par elle-même la réalisation des opérations d'aménagement, est une simple mesure préparatoire et par conséquent insusceptible de recours.  

Une décision opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire doit être regardée comme un refus et en conséquence, lorsque cette décision est annulée, cette demande ne peut faire l'objet d'un nouveau refus sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée.