La remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsqu'une construction annexe a enfreint les ...
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Un PLU peut imposer des conditions à la pose de panneaux solaires
Le maire d'une commune peut assortir une prescription relative à l'insertion de panneaux solaires lors d'une déclaration préalable de travaux, ...
Littoral : la consultation de la CDNPS n'est pas obligatoire pour les villages
La consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), préalablement à la délivrance d'une autorisation ...
Artificialisation des sols : l'insuffisance du polygone
Le Conseil d’Etat censure le dispositif règlementaire de "zéro artificialisation nette" sur un point lié à la définition des zones ...
Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire
Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destination assignée à ...
Contestation du permis de construire modificatif pendant le litige contre le permis initial
Il est possible de contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial, mais les requérants doivent le faire ...
Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse
En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse court à compter de ...
Formalités d'urbanisme applicable aux constructions démontables d'hébergement et de relogement temporaire
Publication au JO d'un décret portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions ...
QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconnaissance de ...