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Quel critère pour fonder un refus de classer le territoire d'une commune en état de catastrophe naturelle ?

Quel critère pour fonder un refus de classer le territoire d'une commune en état de catastrophe naturelle ?

Le refus de déclarer le territoire d'une commune en état de catastrophe naturelle fondé sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période concernée n'est pas un critère légal.

Suite à l'épisode de sécheresse de l'année 2009, une commune a adressé à son préfet, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Un arrêté fixant la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle et parmi lesquelles ne figure pas ladite commune, a donc été contesté par elle devant le tribunal administratif de (...)
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