Mise en consultation, jusqu'au 5 mai 2016, d'un projet d’arrêté relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales.
Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique, du 14 avril au 5 mai 2016, un projet d’arrêté relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales. En effet, plus d’une trentaine de rubriques ICPE avec un seuil à déclaration ne disposent pas d’un (...)
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