hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le classement d'un site au titre de la protection de l'environnement doit-il être concilié avec les exigences économiques ?

Le classement d'un site au titre de la protection de l'environnement doit-il être concilié avec les exigences économiques ?

Le classement d'un site pittoresque, au titre de la protection des monuments et sites naturels, n'a pas pour objet de définir une politique publique de telle sorte qu'on ne peut lui reprocher de porter atteinte aux perspectives économiques de développement de la zone considérée.

Par un décret, le site de la Vallée de la Seine-Boucle de Roumare a été classé comme site protégé. Plusieurs organisations de la région concernée ont sollicité l'annulation de ce décret pour excès de pouvoir. Par un arrêt du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat a rejeté la requête formée.La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que l'acte n'avait pas pour objet de définir une politique publique. Elle a ainsi jugé qu'il ne pouvait (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules