La demande d’expertise en référé se rapportant à la responsabilité encourue par l’exploitant d’une ICPE, en raison des nuisances causées par le fonctionnement de cette installation, relève du juge judiciaire.
Le Tribunal des conflits a été saisi afin de désigner l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande d’expertise en référé dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), recherchée par le propriétaire d’un fonds de commerce situé dans une zone concernée par l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (...)
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