hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Caractère contradictoire de la définition de commune riveraine de la mer

Caractère contradictoire de la définition de commune riveraine de la mer

Aucun texte ne définissant la limite en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme "littorales", c'est-à-dire comme riveraines de la mer, le juge saisi d’un litige en matière de permis de construire doit mettre les parties en mesure de discuter cette délimitation.

Une requérante a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire de Pont-Aven avait délivré à un riverain un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation, mais les juges ont rejeté sa demande. Par suite, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement ainsi que l'arrêté litigieux en jugeant que le permis de construire méconnaissait les dispositions du I de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules