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Un préfet n'est tenu de fixer le type d'usage qu'une société doit prendre en compte pour déterminer les mesures de remise en état de l'ancien site si la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée a pour effet de libérer des terrains.
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...Guide pratique de l'engagement éco-responsable des entreprises
La Ville de Paris a publié un guide pratique permettant aux entreprises de réduire leur empreinte environnementale.
...Partage entre autorités publiques des données géographiques en rapport avec l'environnement
Un décret publié au Journal officiel du 6 mai 2011 définit les modalités de partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques en rapport avec l'environnement développés dans l'exercice de leurs missions de service public.
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