Environnement - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Gestion des déchets et REP de pneumatiques

Publication au JO d'un décret relatif aux règles de gestion applicables aux déchets de pneumatiques et conditions de mise en œuvre de ...

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la ...

Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de l'utilisation d'un ...

Par un avis rendu le 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a indiqué qu'une preuve de dépôt d'une déclaration d'installation classée pour la ...

Le Conseil d'Etat a validé le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des ...

Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine ...

Un projet de décret en consultation jusqu'au 20 février 2023 met à jour la liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale ...

La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences ...