hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Mise en oeuvre du régime de responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque spécial

Mise en oeuvre du régime de responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque spécial

La responsabilité de l'Etat pour les agissements des mineurs placés en vertu de l'ordonnance de 1945 ne peut être engagée si l'établissement est une structure privée non placée sous l'autorité des services de l'Etat.

Un mineur confié un lieu de vie au titre de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante, est mortellement blessé par un autre mineur, également placé dans cet établissement sur le même fondement. La cour d'assises des mineurs a condamné l'auteur de ces faits à indemniser les ayants droits de la victime. Après décision favorable de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules