La responsabilité de l'Etat pour les agissements des mineurs placés en vertu de l'ordonnance de 1945 ne peut être engagée si l'établissement est une structure privée non placée sous l'autorité des services de l'Etat.
Un mineur confié un lieu de vie au titre de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante, est mortellement blessé par un autre mineur, également placé dans cet établissement sur le même fondement. La cour d'assises des mineurs a condamné l'auteur de ces faits à indemniser les ayants droits de la victime. Après décision favorable de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres (...)
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