La CJCE juge qu'une salariée doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de son congé de maternité, même si ce dernier coïncide avec celui fixé à titre général - par accord collectif - pour les congés annuels du personnel

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) était saisie de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 7 § 1 de la directive 93/104/CE (aménagement du temps de travail), de la directive 92/85/CEE (mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail), et de l'article 5 § 1, de la directive 76/207/CEE (mise en oeuvre du principe de (...)