La cour n'admet que des "raisons impérieuses d'intérêt général" pour justifier une discrimination tarifaire fondée sur le critère de la résidence.
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dans un arrêt rendu le 16 janvier 2003, a condamné l'Italie pour avoir réservé des tarifs plus avantageux pour l'accès aux musées italiens aux seuls ressortissants italiens. En l'espèce, la Cour a jugé discriminatoire la législation italienne qui applique un régime tarifaire préférentiel pour l'entrée de différents musées aux personnes âgées de plus de 60 ou 65 ans à condition qu'elles aient la (...)
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