Le Conseil d’Etat considère que, s’agissant de l’indemnité pour charges militaires, la différence de traitement qui imposent aux couples pacsés un délai de 2 ans n'apparaît pas manifestement disproportionnée au regard des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité (PACS).
En l’espèce, le tribunal administratif d’Orléans a saisi la haute juridiction administrative d’une demande d’avis relative à la différence de traitement des destinataires d’une indemnité pour charges militaires entre les individus mariés ou pacsés. Par un avis du 13 juin 2012, le Conseil d’Etat a répondu à la question suivante : "La condition de durée de deux ans prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 dans sa (...)
Cet article est réservé aux abonnés