Le Conseil d’État juge qu’il n’existe pas de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes justifiant que le juge des référés prenne des mesures de sauvegarde à très bref délai.
Après un incident survenu le 20 septembre 2011 sur le chantier des Halles à Paris, la société H&M dont le plafond du magasin s'était en partie effondré, a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Paris la suspension des travaux au-dessus de son magasin. Saisi en appel, le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 novembre 2011, précise tout d'abord le cadre juridique du litige. Il rappelle que pour prévenir ou faire cesser un péril dont il (...)
Cet article est réservé aux abonnés