Le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971 portant code du service national.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine C. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971 portant code du service national. Dans une décision du 13 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré le (...)
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