La perte de chance de titularisation d'un agent contractuel du fait du retard fautif de l'administration pour prendre le décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration ne peut être indemnisée que si cette chance est sérieuse.
M. A., employé par le ministère des affaires étrangères en qualité d'agent contractuel de catégorie A. a demandé réparation du préjudice subi en raison du retard fautif avec lequel a été pris le décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de catégorie A, à la suite duquel il a été titularisé.Pendant la période du retard fautif de titularisation, il n'est pas (...)
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