Délivrance de permis de stationnement sur la voie publique à l'intérieur des agglomérations

Daniel Fidelin a interrogé le ministre de l'Intérieur le 17 mai 2011 afin de connaître l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la police de la circulation et du stationnement sur les voies publiques en agglomération. Dans une réponse du 6 septembre 2011, le ministre de l’Intérieur rappelle que l'article L. 113-2 du code de la voirie routière (...)