Sont exclus du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 du code du travail les personnes qui refusent sans motif légitime un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.
Recrutée le 15 avril 2002 par une commune en qualité d'agent d'animation, Mlle P. a travaillé sous couvert de 13 contrats à durée déterminée successifs. A l'issue du dernier contrat le 20 février 2004, elle s'est vue délivrer une attestation d'employeur destinée à lui permettre de bénéficier de l'assurance chômage. L'Assedic a rejeté sa demande de prise en charge au motif que l'indemnisation incombait à la commune, en application de l'article R. 351-20 du (...)
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