Conditions de création et modalités d'attribution d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat.
Un décret du 29 août 2011 publié au Journal officiel du 1er septembre 2011, institue au sein des administrations de l'Etat et des établissements publics une prime d'intéressement à la performance collective. Pour chaque ministère ou établissement dans lequel il aura été décidé d'instituer la prime (et qui aura donc été inscrit à l'annexe susmentionnée), un arrêté ministériel fixera la liste des directions ou services pouvant bénéficier de la prime (...)
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