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Actes de procédure présentés par l'avocat d'une commune

Actes de procédure présentés par l'avocat d'une commune

L'avocat d'une commune peut soulever une prescription quadriennale sans que la commune ait à lui délivrer une décision expresse et spéciale.

Dans un arrêt du 19 janvier 2011, la Cour de cassation a précisé qu'"aucune disposition de la loi du 31 décembre 1968 ne comportant l'exigence d'une production d'une décision expresse et spéciale de l'autorité ayant la qualité d'ordonnateur principal de la personne de droit public débitrice, l'avocat constitué par la commune agissant en la personne de son maire avait le pouvoir de la représenter en première instance pour les actes de procédure et d'opposer (...)
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