Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi dans le cadre des protestations formées contre les élections au conseil régional d’Île-de-France.
L'assemblée du contentieux du Conseil d’Etat avait décidé de rouvrir l’instruction et de soumettre au contradictoire la question prioritaire de constitutionnalité dont il avait été saisi par une note en délibéré déposée par une partie concernant les dispositions qui prévoient des sanctions (inéligibilité, sanctions financières) pour un candidat dont le compte est écarté (articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code (...)
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